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Mentions légales

Article 1 : SOCIETE ORGANISATRICE

La société Total Lubrifiants Services Automobile – dont le siège social est situé au 105 boulevard de la Mission Marchand, 92400 COURBEVOIE, Société par Actions Simplifiée au capital social de 1.108.296,00 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 318 881 307 (ci-après la « Société Organisatrice ») organise du 15 mai au 31 août 2018 minuit un jeu avec obligation d’achat dénommé « Ici commence l’été ! » (ci-après dénommé « le Jeu »). La participation au Jeu se fait exclusivement par Internet à partir d u site ww w.tlsa ete.c om accessible pendant toute la durée du Jeu (ci-après dénommé «le Site»).

 

Article 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION

2.1 Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure à la date de sa participation résidant en France métropolitaine (ci-après dénommé«le Joueur») ayant effectué l’entretien de son véhicule p e n d a n t l a d u r é e d u J e u dans un garage participant à l’opération « Ici commence l’été ! », en France Métropolitaine (hors Corse).
2.2 Une seule participation par foyer (même nom, même adresse postale et/ou même adresse email et/ou même adresse IP) est autorisée pour toute la durée du Jeu. La participation au Jeu est interdite au personnel de la Société Organisatrice ayant participé de manière directe ou indirecte à la conception et l’élaboration du Jeu, à toutes personnes ayant participé de manière directe ou indirecte à la conception et l’élaboration du Jeu, ainsi qu’aux membres de leur famille.
2.3 La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires en ce qui concerne l’identité, l’âge et l’adresse électronique des Joueurs. Toute inscription basée sur des informations erronées, inexactes, incomplètes ou frauduleuses ne sera pas prise en compte et entrainera la nullité de la participation.

 

Article 3 : MODALITES DE PARTICIPATION / DEROULEMENT DU JEU

3.1 Le Jeu sera accessible dès le 15 mai 2018 (10h00) en se connectant sur le Site. Le Jeu est annoncé sur le site total.fr, dans les garages participants et sur le Site.
3.2 Pour participer au Jeu, le Joueur devra respecter les étapes suivantes : • Effectuer l’entretien de son véhicule avec un lubrifiant TOTAL ou ELF dans un garage participant à l’opération « Ici commence l’été ! » du 15 mai au 31 aoû t 2018 : • Se connecter au Site avant le 31 août 2018 minuit ; • Cliquer sur l’onglet du Jeu dans lequel l’ensemble des démarches à entreprendre pour la participation au Jeu seront expliquées ; • Poster une photo prise dans le garage ou avec le lunch bag TOTAL ou ELF qui sera validée par l’administrateur du Site. Les photos jugées de mauvaise qualité ou ne répondant pas aux critères d’éthique ne seront pas publiées. Le Joueur ne pourra s’inscrire qu’une seule fois : toute utilisation d’adresses différentes ou d’éléments d’identification différents pour un même Joueur serait considérée comme une tentative de fraude et disqualifierait définitivement le joueur.

 

Article 4 : DESIGNATION DES GAGNANTS ET DOTATIONS MISES EN JEU

A la fin du Jeu, un tirage au sort sera organisé afin d’attribuer chronologiquement les dotations mises en jeu qui seront dans l’ordre :
• 1 er tiré au sort : 1 semaine au Club Med sous la forme d’un chèque cadeau d’une valeur de 6.000 euros TTC. Le gagnant de ce lot fera également gagner un lot identique au garage où aura été effectuée sa révision ayant permis la participation au Jeu.
• 2 ème tiré au sort : 1 carte carburant Jubiléo de 500 euros
• 3 ème tiré au sort : 1 carte carburant Jubiléo de 100 euros
• Du 4 ème au 53 ème : 50 cartes carburant Jubiléo de 50 euros Le lot principal est strictement personnel et ne sera pas cessible. Il ne sera ni repris, ni échangé contre sa valeur en espèces, ni transmissible à autrui. La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer les dotations par des dotations de valeur équivalente si les circonstances l’exigent.

 

Article 5 : INFORMATIONS DES GAGNANTS ET ATTRIBUTION DES DOTATIONS

Les gagnants du Jeu seront informés par mail à l’adresse indiquée lors de leur participation. Le gagnant de la dotation principale devra contacter, dans un délai de 15 jours après l’annonce des résultats, par téléphone la Société Organisatrice, dont les coordonnées lui seront communiquées dans l’email annonçant son gain. Le gagnant de la dotation principale (ou les gagnants) devra également communiquer à la Société Organisatrice la preuve d’achat de l’entretien de son véhicule effectué entre le 15 mai et le 31 août 2018, date de facture faisant foi. La facture devra faire apparaître clairement la marque du lubrifiant TOTAL ou ELF utilisé pour effectuer l’entretien du véhicule. A défaut pour le gagnant de la dotation principale (ou les gagnants) de se manifester et d’effectuer les démarches décrites ci-dessus dans le délai imparti, la dotation sera alors considérée comme abandonnée et conservée par la Société Organisatrice. Les gagnants des cartes carburant les recevront par courrier recommandé dans un délai de 8 semaines après l’annonce des résultats. La Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas attribuer de dotation à un gagnant s’il apparaît que ce dernier a fraudé ou n’a pas respecté les conditions du présent règlement.

 

Article 6 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION

6.1 Le remboursement des frais de participation, sur la base forfaitaire de 5 minutes à 0,25cts soit 1,25€, peut être obtenu sur simple demande écrite conjointe adressée à TOTAL LUBRIFIANTS SERVICES AUTOMOBILE SERVICE MARKETING – JEU CONCOURS 105 BOULEVARD DE LA MISSION MARCHAND 92411 COURBEVOIE CEDEX avant le 02/09/2018 (hormis dans le cas d’accès forfaitaire ou illimité).

 

Article 7 : DONNEES PERSONNELLES

7.1 Finalités du traitement
Le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du Jeu a pour finalité la gestion du Jeu, la détermination du/des gagnant(s) et l’attribution et l’acheminement des dotations. Les données personnelles sont collectées pour les besoins du Jeu, ne seront pas utilisées à d’autres fins que la gestion du Jeu et ne seront conservées que la durée nécessaire au Jeu. La collecte et le traitement de données à caractère personnel est mis en œuvre par la Société Organisatrice conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro : 1955408 v0.

7.2 Destinataires des données
La Société Organisatrice est seule destinataire et r e s p o n s a bl e d u t r ait e m e n t des données personnelles collectées. Les données personnelles collectées pourront être communiquées aux prestataires de service et sous-traitants pour l’exécution de prestations effectuées pour le compte de la Société Organisatrice dans le cadre du présent Jeu. La Société Organisatrice pourra également transmettre les informations personnelles des Joueurs en cas de réception d’une requête d’une autorité judiciaire ou de toute autorité administrative habilitée par la loi sollicitant la communication de ces informations conformément aux dispositions législatives en vigueur.

7.3 Sécurité et confidentialité des données
La Société Organisatrice met en œuvre des mesures appropriées pour préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel des Joueurs et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

7.4 Durée de conservation des données
Les données à caractère personnel des Joueurs ne seront conservées que la durée nécessaire au Jeu. Elles sont stockées dans le respect de la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles.

7.5 Vos droits
Conformément à la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978, les Joueurs disposent d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant. Les Joueurs peuvent obtenir communication, sous une forme accessible, des données les concernant. La Société Organisatrice se réserve le droit de refuser toute demande qui serait considérée comme abusive. Les Joueurs qui souhaitent exercer leurs droits doivent adresser leur demande accompagnée de la justification de leur identité par courrier à l’adresse suivante : TOTAL LUBRIFIANTS SERVICES AUTOMOBILE SERVICE MARKETING – JEU CONCOURS A L’ATTENTION DU RESPONSABLE DE LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES 105 BOULEVARD DE LA MISSION MARCHAND 92411 COURBEVOIE CEDEX Les Joueurs qui exerceraient leur droit de suppression des données à caractère personnel les concernant avant la fin du Jeu seront réputés renoncer à leur participation au Jeu.

 

Article 8 – DROITS DE PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE – DROIT A L’IMAGE

La reproduction, la représentation ou l’exploitation sans autorisation préalable écrite )vidéos, noms, logos, marques…) sont strictement interdites. La participation au Jeu implique la cession des droits d’auteur du Joueur et des droits à l’image du Joueur et des autres personnes figurant sur la photographie qu’il a prise avec le lunch bag pour participer au Jeu. Cette cession de droits est confirmée selon les termes suivants : – le Joueur autorise la Société Organisatrice à utiliser partiellement ou intégralement sa photographie – Le Joueur cède à la Société Organisatrice le droit de reproduire, faire reproduire, représenter, faire représenter et adapter la photographie adressée à la Société Organisatrice dans le cadre du Jeu, sur les supports mentionnés ci-après : o le Site o le site internet Total.fr o le point de vente où l’entretien a été effectuée – Cette autorisation est donnée à titre gratuit pour une durée d’un (1) an à compter de la date de fin du Jeu – Le Joueur certifie avoir tout pouvoir pour consentir à la présente cession et il garantit à la Société Organisatrice l’usage paisible de sa photographie, notamment contre toute éviction de tiers, de quelque nature qu’elle soit, pour l’utilisation de ses créations/réalisations et des personnes et biens y figurant.

 

Article 9 : REGLEMENT

9.1 Acceptation du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation du présent règlement dans son intégralité et sans réserve.

9.2 Dépôt
Le présent règlement complet est déposé via la société Ludilex auprès de l’étude de la SCP PETEY – GUERIN – BOURGEAC, Huissiers de justice associés, 221 rue du faubourg Saint Honoré 75008 Paris. Il pourra être adressé gratuitement, par courrier postal, à toute personne qui en fait la demande écrite avant le 02/09/2018, le cachet de la poste faisant foi à l’adresse suivante : TOTAL LUBRIFIANTS SERVICES AUTOMOBILE SERVICE MARKETING – JEU CONCOURS 105 BOULEVARD DE LA MISSION MARCHAND 92411 COURBEVOIE CEDEX Les frais d’affranchissement de la demande de règlement peuvent être remboursés au tarif lent en vigueur (base moins de 20g) sur simple demande écrite accompagnée du nom, prénom, adresse postale et d’un RIB à l’adresse du concours avant le 02/09/2018 inclus (cachet de la poste faisant foi). Le règlement peut être consulté et imprimé dans son intégralité sur le Site en cliquant sur l’onglet «règlement».

9.3 Langue du règlement
Seule la version française du présent règlement fait foi. Toute version autre que la version française ne constitue qu’une traduction de confort.

9.4 Intégralité du règlement et nullité
Dans l’hypothèse où l’un ou plusieurs des articles du présent règlement serai(en)t devenu(s) nul(s) et non avenu(s) par un changement de législation, une déréglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres articles du présent règlement.

 

Article 10 : RESPONSABILITE

La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des dotations effectivement et valablement gagnées. Participer au Jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres Joueurs. Le Joueur s’interdit de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des règles du présent règlement. La Société Organisatrice se réserve le droit d’écarter, de considérer comme nulle ou d’invalider la participation de tout Joueur ne respectant pas totalement le règlement et notamment si les informations et coordonnées fournies par le Joueur sont invalides, erronées ou incomplètes. Elle se réserve également le droit d’exclure de la participation au Jeu tout Joueur troublant le bon déroulement du Jeu, et de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé le déroulement du Jeu ou aurait tenté de le faire. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur. Un gagnant qui aurait triché, tenté de le faire, ou bénéficié de manœuvres de ce type sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir la/les dotation(s) mise(s) en jeu. La Société Organisatrice se réserve la faculté, à sa seule discrétion, de procéder à toute vérification afin d’assurer le respect du présent article et de l’ensemble du présent règlement, notamment pour écarter tout Joueur ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude. La Société Organisatrice se réserve le droit, à tout moment et sans avoir à en justifier, d’interrompre le Jeu, de le proroger, de l’écourter, de le modifier ou de l’annuler sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait en aucun cas être recherchée si les participations ne lui parvenaient pas pour une raison qui ne saurait lui être imputable, notamment en cas de difficultés de connexion à Internet, ou si elles lui parvenaient sous un format illisible ou impossible à traiter. Par ailleurs, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect en relation avec la participation au Jeu et les dotations offertes aux gagnants. La Société Organisatrice se réserve le droit d’arrêter ou de suspendre le Jeu dans tous les cas où, pour quelque raison que ce soit, le système informatique attribuerait des dotations non prévues au présent règlement. Dans ces cas les messages ayant informé les participants d’un gain seraient considérés comme nuls et non avenus. En aucun cas, le nombre de dotations ne pourra excéder celui prévu au présent règlement.

 

Article 11: RECLAMATION

Toute question relative à l’application du présent règlement ou à son interprétation devra être adressée par écrit à l’adresse mentionnée à l’article 6.5 ci-dessus.

 

Article 12: DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Le présent règlement est soumis exclusivement à la loi française. Tout litige né à l’occasion du Jeu sera soumis aux tribunaux compétents.